L’aide sociale à l’enfance : loi de 2007 et réforme de 2016 (fiche de politique sociale au DC4)

AVANT PROPOS : cette fiche DC4 politique sociale de l’ASE va être actualisée en avril 2021 afin de correspondre aux attendus des sujets que vous aurez à traiter au DEASS, DECESF et DEES

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Correction, relecture et réécriture des mémoire DEASS, DECESF, DEES
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1 LE CONTEXTE RELATIF À L’ÉMERGENCE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Sous l’ancien régime, l’enfant était soumis à l’autorité du père, lequel est détenteur de la puissance paternelle qui lui permet de disposer sur ses enfants d’un droit arbitraire et d’un droit de correction paternelle.  Dans ce cadre, la protection de l’enfance ne concerne que les enfants privés de cette autorité CAD les orphelins ou enfants abandonnés. Ces enfants étaient pris en charge par l’église dans le cadre de leurs actions caritatives. 
Dans la lignée de la DDLHC, la révolution française reconnait l’enfant comme sujet de droit.  La convention de 1793 proclame que la nation est responsable des enfants orphelins et abandonnés, pupilles de la nation. La nation doit assurer l’éducation physique et morale de ces enfants. Des bureaux de bienfaisance sont chargés de les secourir. En parallèle, les devoirs de protection des parents envers leurs enfants sont affirmés et le droit de correction paternelle aboli. 
Au 19ème siècle, la législation française poursuit un mouvement novateur à l’égard des enfants et plusieurs lois seront votées pour améliorer leurs conditions de vie. 

2 LES LOIS RELATIVES À LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 

  • Loi ROUSSEL du 24 Juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés. Loi remettant en cause la toute puissance paternelle et consacrée à la protection par l’Etat de ces enfants.
  • Loi du 19 Avril 1898 relative à la répression des violences prévoit la correctionnalisation des coups et privations aux enfants. 
  • L’ordonnance du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante fait primer la protection et l’éducation sur la répression et la punition. Elle crée des magistrats spécialisés que sont les juges pour enfants qui mettent en place des mesures éducatives et assurent le suivi des mineurs délinquants. 
  • L’ordonnance du 23 Décembre 1958 instaure la mise en lace par le juge des enfants des mesures « d’assistance éducative » pour protéger les enfants.
  • Le décret du 7 janvier 1959 sur la protection sociale de l’enfance en danger complète l’ordonnance de 1958 : il pose les bases juridiques de l’AEMO.
  • Loi du 10 Juillet 1964 crée les directions départementales de l’action sanitaire et sociale.
  • Loi du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles avec les organismes de protection de l’enfance. Cette loi prévoit que toute prestation accordée à l’enfant suppose l’accord du représentant légal du mineur.
  • Loi du 22 Juillet 1984 relative à l’autorité parentale prévoit l’audition du mineur par le juge lors d’assistance éducative, de divorce…
  • Loi du 10 Juillet 1989 relative à la protection des mineurs précise les responsabilités des PCD, renforce les compétences départementales de prévention des mauvais traitements. Obligation de signaler des enfants maltraité à la justice.
  • Loi du 8 Janvier 1993 rend possible l’audition du mineur dans toutes les procédures administratives et judiciaires le concernant.
  • Loi du 17 Juin 1998 relative à la prévention et répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. Deux volets : suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels + Renforcement de la protection des victimes.
  • 1982-1983 : décentralisation des compétences de l’aide sociale à l’enfance transférées aux départements.
  • 6mars 2000 : création du défenseur des enfants (Institution étatique qui bénéficie du statut d’autorité indépendante s’inscrit dans le dispositif général de PE. Il doit défendre et promouvoir les droits de l’enfant définis par la loi).
  • Loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale transforme les règles d’organisations des services socio en fixant de nouvelle règles relatives aux droits des personnes et met en place des outils d’informations en faveur des usagers (livret d’accueil ; règlement…).
  • Loi du 2 Janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance prévoit la création de l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED) dont la mission est d’assurer une meilleure estimation des phénomènes de mise en danger des enfants.
  • Loi 9 mars 2004 porte adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle prévoit l’allongement du délai de prescription des agressions sexuelles commises sur des mineurs + création du fichier national des auteurs d’infractions sexuelles.
  • Loi 27 Juin 2005 réformant le statut des assistants familiaux. Dynamique de professionnalisation des familles d’accueil. La loi distingue assistant familiaux des assistant maternelle. 


Loi 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : 
Pourquoi cette loi ?

  • Absence de définition partagée de plusieurs concepts clefs comme le signalement.
  • Lacune du dispositif de repérage des enfants en dangers
  • Judiciarisation trop importante du système.


3 axes majeurs de la loi du 5 mars 2007 :

  • Renforcement de la prévention
  • Clarification du signalement
  • Diversification des modes de prises en charge

Changements majeurs de la loi du 5 mars 2007 :

  • Une loi qui définit la protection de l’enfance
  • Une loi qui clarifie les rôles : PCD chef de file

Le PCD est chargé du recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes.  

  • Nouvelles missions données à la PMI, dimension de prévention renforcée.
  • Clarification du signalement : La loi centralise les informations préoccupantes et les signalements au niveau du PCD avec la création de la CCIP et d’un ODPE placé sous son autorité. 
  • Le terme « maltraitance » remplacé par « mineur en danger ou risquant de l’être»
  • Un mineur en danger comprend l’ensemble des « enfants en risque » et des « enfants maltraités » : « C’est donc un enfant victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuel, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychique mais c’est aussi un enfant qui connait des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sécurité, moralité, éducation ou entretien mais qui n’est pas pour autant maltraité. »
  • Création de la notion « d’information préoccupante IP » remplaçant « l’information signalante ». 
  • L’information préoccupante est composée de tous els éléments susceptible de laisser craindre qu’un ou des enfants se trouvent en situation de danger et puissent avoir besoin d’aide. L’information préoccupante peur être transmise par tous citoyens ou professionnels. Elle est transmise à la CCIP placée sous la responsabilité du CD. L’évaluation de cette information préoccupante mobilise l’ensemble des compétences territoriales.   
  • Création de la CRIP « cellule centralisée des informations préoccupantes » chargé de collecter, conserver et transmettre de façon anonyme les informations préoccupantes à l’ONED. 
  • Création de « l’Observatoire nationale de la protection de l’enfance dite ONPE » qui recueil, examine et analyse les données relative à l’enfance en danger.
  • Annonce la primauté de l’aide administrative sur le judiciaire
  • Prévention précoce avec l’intervention de la PMI
  • Légalise le « partage d’informations à caractère secret » entre professionnel de la protection de l’enfance.
  • L’audition du mineur devient un droit s’il la demande
  • Création d’un projet pour l’enfant qui précise les actions menées avec lui et sa famille et le rôle de chacun.
  • Création d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial, c’est une aide éducative en matière d’économie sociale décidé par le juge des enfants quand les PF ne sont pas employées pour le logement, santé, éducation… 
  • MAESF : administratif (Mesure d’accompagnement en ESF)
  • MJAGBF : judiciaire (Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial)
  • Diversification des modes de prise en charge avec l’accueil alterné, l’accueil durant 72 heures et l’exercice d’un droit de visite.
  • Concernant les professionnels du domaine médical, social, sanitaire, judiciaire, animation… une formation sera obligatoire sur la protection de l’enfance.
  • Reconnaissance du diplôme des TS sur le plan Européen. 
  • Prise en compte de nouvelles problématiques :
  • Le syndrome d’hospitalisme (état dépressif qui se manifeste chez certains enfants séparés précocement de leur mère et qui débouche sur un arrêt du développement)
  • Les violences institutionnelles (Action commise ou absence d’action commise par un service accueillant un enfant et qui cause une souffrance pour l’enfant)
  • La bientraitance (soutenir émergence et potentialités des enfants et de leurs parents) 

Par conséquent, c’est véritablement à travers la loi du 5 mars 2007 que l’on assiste à une grande réforme de la protection de l’enfance en inscrivant l’intérêt de l’enfant au cœur du dispositif d’alerte et de signalement. Elle permet également d’avancer la notion d’enfant en danger ou en risque de l’être et permet ainsi d’élargir les formes de maltraitance sur les enfants. 

La loi poursuit trois buts principaux. Tout d’abord, elle procède à un renforcement de la prévention en essayant de connaitre le plus précocement possible les situations potentiellement dangereuses pour l’enfant. Ensuite, elle vise à réorganiser les procédures de signalement grâce à la légalisation du partage des informations et par la création des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) dans chaque département. Enfin, le troisième objectif est de diversifier les modes de prise en charge des enfants. L’intérêt de l’enfant et le maintien des relations avec sa famille sont alors réaffirmés.

Puis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a complété celle de 2007 en positionnant davantage l’enfant au cœur de l’intervention, afin de mieux répondre à ses besoins fondamentaux. Elle permet à ce titre de repérer plus tôt les jeunes en danger, elle stabilise les parcours des enfants placés, et met en place des outils d’évaluation des dispositifs de prise en charge. Enfin, elle assure une égalité de traitement des enfants et de leurs familles sur tout le territoire, tels sont les enjeux de la mise en œuvre de cette nouvelle loi. Suivant le degré de maturité de l’enfant, il participe aux décisions le concernant.

Pour ce faire, la loi a apporté plusieurs avancées à différents niveaux tels que : 

  • – L’amélioration de la gouvernance de la protection de l’enfance avec la création du conseil national de la protection de l’enfance qui a pour objet d’animer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de la politique sur le territoire
  • – Le renforcement de la lisibilité des repérages des situations et des procédures sous-jacentes en précisant l’intérêt d’évaluer les Informations Préoccupantes (IP) à travers une équipe pluridisciplinaire et de saisir directement le parquet sans passer par la cellule département lors des signalements si le danger est grave et imminent. En parallèle, il est mis en avant le partage d’informations entre département concernant le mineur et sa famille qui proviennent d’un autre territoire ainsi que la suppression de l’âge de 15 ans dans les obligations de signalement de l’abus sexuel. 
  • – La volonté de favoriser la prévention via le repérage prénatal à travers un entretien psychosocial systématique au cours du 4eme mois de grossesse, de nouvelles prérogatives pour les chefs d’établissement dans le cadre de l’absentéisme scolaire en devant informer les collectivités et les autorités telles que l’ASE lors de l’absentéisme et le décrochage du jeune.
  • – Développer le droit des jeunes, des familles et la contractualisant en souhaitant renforcer la place du Projet Pour l’Enfant déjà cité dans la loi de 2007 mais qui n’a été que peu appliqué par les départements. En parallèle, cette réforme cherche à mieux prendre en compte les cas de fratrie en évitant les « déchirures familiales » lors des placements.

3 LES DROITS DE L ENFANT :

Selon la convention internationale des droits de l’enfant, l’enfant a le droit à :

  • La protection de son corps
  • La protection de son équilibre psychologique
  • La protection de sa parole

Qui protège l’enfant ?

  • C’est quand les parents ne peuvent plus assurer la protection de leur enfant que les professionnels interviennent.
  • Protection administrative : Assurée par les services du PCG. Elle met en lace des mesures de prévention des mauvais traitements.
  • Protection judicaire : C’est quand les familles refusent les aides. Le PCG avise les services judiciaires. 

Que devient l’auteur des mauvais traitements ?

  1. Si la situation n’est pas dangereuse pour l‘enfant, les services sociaux vont aider les parents grâce à un accompagnement social.
  2. Quand la situation est grave, les parents se verront provisoirement retirer leurs enfants.
  3. A titre exceptionnel, les parents peuvent être déchus de leur autorité parentale. 
  4. Peine de prison + amende dans les cas les plus graves.

4 LES ACTEURS DANS LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE DE PROECTION DE L’ENFANCE 

A/ Acteurs institutionnels

  • Convention internationale des droits de l’enfant dit CIDE : énonce les droits de l’enfant.
  • Etat : élabore la politique en matière de protection de l’enfance
  • Le ministère de la justice : protection judiciaire de la jeunesse.
  • Conseil départemental : Est en charge de l’ASE, PMI et du 119.
  • Aide sociale à l’enfance : Apporte un soutien matériel, psychologique et éducatif aux mineurs et à leurs familles confrontés à des difficultés sociale ; organisent des actions de préventions de la marginalisation et facilitent insertion des jeunes ; pourvoie à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à l’ASE et veille au lien avec la famille.
  • PMI : prévention précoce grâce au bilan de santé des 3-4 ans dans les écoles : entretien psychosocial au cour du 4ème mois de grossesse ; action de prévention en direction des femmes qui viennent d’accoucher…
  • Education nationale : visites médicales des enfants de 6 à 15 ans.
  • CAF : œuvre au développement du réseau d’appui à la parentalité.
  • Etablissement et service de garde de la petite enfance : veuille à la santé, sécurité et bien être des enfants. 
  • Associations : militent pour la protection de l’enfance ou els droits de l’enfant. 
  • Les services éducatifs en milieu ouvert
  • Les établissements et services de placement

B/ Acteurs professionnels

  • Préfet : tuteur légal des pupilles de l’Etat
  • Juge des enfants : prend des mesures de protection de l’enfance en danger et sanctionne les mineurs délinquants.
  • Le défenseur des enfants : autorité administrative indépendante visant à protéger les droits de l’enfant.
  • Travailleurs sociaux : ont en charge la protection de l’enfance.
  • L’inspecteur de l’ASE : Il a la responsabilité de la protection de l’enfance donnée par le PCD. Il décide des mesures à prendre pour le bien être de l’enfant et a le devoir d’informer le juge de toute els situations graves. 
  • Le maire : anime et coordonne des actions de prévention de la délinquance.
  • Le procureur de la république : magistrat qui décide d’ouvrir une affaire judiciaire. Il peut décider en urgence de placer un enfant. 
  • La brigade de protection des mineurs : policiers spécialisés dans les enfants rencontrant des problématiques. Ils enquêtent sur les mineurs délinquants ; recherche des preuves mettant en cause les adultes qui mettent en danger les enfants.
  • L’avocat pour mineur : défend les intérêts de l’enfant devant la justice. 
  • Instituteurs, infirmière scolaire… : Il existe des circulaires obligeant les personnes travaillant dans les écoles de dire au directeur qu’un élève est en danger. Le directeur doit en informer l’inspecteur académique et signaler au procureur si urgence. 
  • L’administrateur ad hoc : L’enfant peut être accompagné par une personne habilitée à représenter ses intérêts à l’encontre de ses représentants légaux qui n’assument pas leurs responsabilités.

5 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF ET DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ

  • Protection de l’enfance et prévention
  • Veille éducative visant à identifier, prévenir, accompagner et compenser les effets des ruptures et réorienter les jeunes vers un parcours éducatif. Lutte contre décrochage scolaire.
  • Veille au respect des droits de l’enfant
  • Participe à l’amélioration des conditions de vie d’un enfant
  • Accueil, écoute les enfants et familles
  • Soutien, conseille et accompagne els parents dans l’exercice de la fonction parentale
  • Propose mesures d’aides éducatives
  • Facilite l’accès aux enfants à la culture, vacance, loisirs
  • Intervient sur la santé, scolarité et loisirs de l’enfant
  • Rédige informations préoccupantes  ou signalement

4 réponses à “L’aide sociale à l’enfance : loi de 2007 et réforme de 2016 (fiche de politique sociale au DC4)”

  1. Bonjour,
    Je voudrais juste vous dire merci pour avoir rendu ce document accessible.

    que Dieu vous bénisse infiniment, cela m’aide pour mieux comprendre ce champs de la protection de l’enfance qui me faisait peur au préalable.

  2. merci vous allez sauver mon diplôme. J’ai déjà loupé celui d’assistante sociale donc j’ai un peu peur pour celui d’éduc spé

    • Bonjour, je suis ravi que le contenu du site Internet vous aide à mieux appréhender votre formation
      Je vous souhaite bon courage

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