Les politiques sociales en faveur des personnes en situation de handicap (Fiche DC4)

Les politiques en faveur du handicap en France ont particulièrement évolué en France de la loi de 1975 à celle de 2005. Aujourd’hui 10 ans après la promulgation de cette loi, le bilan dressé est en demi-teinte. 
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Qui suis-je ?

La Foire Aux Questions (FAQ)

Mon (fabuleux) programme de correction

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FICHE DC4 RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU HANDICAP 

Pour les Assistants de Service Social (DEASS), Conseillers en Economie Sociale et Familiale (CESF), Educateurs Techniques Spécialisés (ETS), éducateurs de jeunes enfants (EJE) et éducateurs spécialisés (ES) 

1 INTRODUCTION DES ACTIONS EN LIEN AVEC LE HANDICAP DE 1975, 2005 À NOS JOURS

Selon l’INSEE, près de 5 millions de français auraient un handicap de gravité variable. Pendant 30 ans, la loi d’orientation du 30 Juin 1975 en faveur des personnes handicapées fut le texte fondateur dans ce domaine. Elle reposait sur plusieurs objectifs dont l’obligation d’une solidarité nationale envers les PH et leur intégration prioritaire dans le cadre de la vie ordinaire : accès aux soins ; à l’éducation ; à la formation ; à l’emploi ; aux loisirs…Cette loi a cependant échouée son objectif d’intégration. Réformé par la loi du 11 Février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, ce nouveau cadre législatif marque une avancée dans la reconnaissance de la PH comme citoyen à part entière. Pour la 1ère fois, elle donne une définition du handicap et intègre les troubles psychiques et psychiatriques. Elle place la personne handicapée au cœur des dispositifs la concernant par la création des MDPH et en lui garantissant le libre choix de son projet de vie conjugué à un droit universel de compensation du handicap qui se concrétise par la création d’une nouvelle prestation (PCH). Enfin, elle favorise la citoyenneté et la participation effective des PH à la vie sociale et professionnelle. 

Les enjeux de la politique du handicap :

• Un accompagnement par l’assistant social, le CESF ou l’éducateur spécialisé amélioré et facilité grâce à la création d’un guichet unique
• Objectif d’insertion professionnelle
• Objectif d’insertion scolaire en milieu ordinaire
• Autonomie des PH : aide à domicile ; PCH ; AAH
• Citoyenneté par une meilleure accessibilité 

2 LES DIFFÉRENTES LOIS RELATIVES À LA POLITIQUE SOCIALE DU HANDICAP AU DC4

Dans le cadre de cette fiche, les lois sont rédigées de façon successive. Bien sûr lors de votre épreuve au DC4 vous devrez rédiger toutes vos parties. Loi de 1909 sur les classes de perfectionnement et les écoles autonomes : accueil d’un certain nombre d’enfants handicapés légers au sein du système scolaire.

1946-1957 : loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

30 Juin 1975 : organisation de l’aide sociale au PH et offre une gamme d’aides et de services aux personnes qui souffrent d’un handicap.

1983 : La loi de décentralisation répartit les responsabilités des actions en direction des PH entre l’Etat et le département.

1987 : quota de 6% de travailleur handicapé imposé dans les entreprises. Le financement de l’AGEFIPH s’opère au moyen des contributions et amendes payées par les entreprises ne respectant pas ce quota.

Loi 10 Juillet 1989  favorise l’intégration scolaire des jeunes handicapés. Les services de soins et de santé y participent. 

Loi de 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Loi du 13 Juillet 1991 prévoit de renforcer l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant ce public.

Loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale : promouvoir et renforcer les droits des usagers : élargir les missions de l’action sociale et médico sociale et favoriser les actions innovantes ; rénover la planification  et services entre décideurs et acteurs et mettre en place une évaluation de la qualité des prestations.

Loi du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale : droit à la compensation de la PH réaffirmé. 

Loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation citoyenne des PH.

La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Axes de la loi du 11 Février 2005 :

• La PH au cœur du dispositif à travers son projet de vie
• L’accès est mis non pas sur le handicap mais sur les capacités, talents et potentialités des PH.
• Un droit universel à la compensation : « La PH a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie »
• Le principe de l’accessibilité des espaces publics
• Sanction sévères pour non respect des obligations légales
• Le principe de non discrimination
• Toutes les PH qui le peuvent, ont vocation à travailler en milieu ordinaire. 

Les 8 thèmes repris par la loi du 11 Février 2005 :

1.Accueil des personnes handicapées

• La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. 
• Elle a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
• Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne.
• Assure la gestion administrative des prestations.
• Est en lien avec tous les partenaires du domaine médico sociale, du travail, de l’emploi, de la formation, de la scolarité et du logement.
• La MDPH est l’échelon central, son siège est la Commission des Droits et de l’Autonomie des PH dit CDAPH qui prend des décisions concernant l’accès aux droits et aux prestations de chaque PH en accord avec le projet de vie et le plan d’aide personnalisé et suite à l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire. 
• Echelon local : Coordination Local Handicap dit CHL : guichets unique de la MDPH sont des services de proximité qui accueillent et traitent les demandes des personnes. L’équipe pluridisciplinaire de la CHL doivent évaluer la situation de vie de la personne handicapée et élaborer un plan personnalisé de compensation et de soumettre pour décision à la CDAPH les préconisations concernant les droits et allocations auxquels peut prétendre la personne. 

2.Le droit à compensation

Ce droit constitue l’un des principes fondamentaux de la loi. Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c’est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l’aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

Les conditions d’attribution de la PCH : 

• Avoir entre 20 et 60 ans
• Et jusqu’à 75 ans si le handicap a été reconnu avant 60 ans
• Résider de façon stable et régulière en France
• Avoir une difficulté absolue ou deux difficultés graves à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne.
• La PCH englobe les aides de toute nature déterminées en fonction des besoins de la PH et de son projet de vie.
• Dans le secteur de l’enfance, la PCH est évaluée seulement pour l’aménagement du domicile ou véhicule.

La PCH finance 5 aides :

• Les aides humaines : concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne.
• Les aides techniques
• L’aménagement du logement ou véhicule
• Les aides spécifiques ou exceptionnelles
• Les aides animalières

3.Les ressources pour les personnes en situation de handicap

La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l’Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.De même, la loi améliore le cumul de l’AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d’hébergement pour les personnes accueillies en établissement.L’Allocation d’Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d’éducation de l’enfant handicapé »

4.La scolarité des jeunes en situation de handicap

La principale innovation de la loi est d’affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours.

5.L’emploi des adultes porteurs de handicap

L’obligation d’emploi est toujours de 6 %. Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’AGEFIPH. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d’horaires.Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées pourront bénéficier d’une aide à l’emploi ou d’une modulation de leur contribution.Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l’AGEFIPH. Les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi devront payer une contribution au FIPH. 
La loi réforme aussi le travail en milieu protégé : 
•Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d’employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.•Les CAT sont renommés Etablissement ou service d’aide par le travail dit ESAT. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l’AAH. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l’expérience.
En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.

6 L’accessibilité des personnes en situation de handicap

Le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.

7.Citoyenneté et participation à la vie sociale

La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l’accessibilité des bureaux de vote.La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d’éducation civique à l’école primaire et au collège.La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes.

8.Divers éléments relatifs à la l’application de la loi de 2005

La loi comprend différents autres points que cette synthèse ne peut tous énumérer. Quelques exemples : 
•la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,•les critères d’attribution de la carte de stationnement,•une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées),•la majoration pour parents isolés d’enfants handicapés,•l’agrément « Vacances adaptées organisées »,•l’accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d’aveugle ou d’assistance.

3 Les acteurs dans la mise en place de la politque sociale du handicap au DC4

A/ Acteurs institutionnels

• L’Etat : émet les orientations générales de la politique en faveur de l’intégration des PH. Il impulse par la loi les dispositifs nécessaires à l’insertion sociale et professionnelle.
• Les caisses de sécurité sociale  et notamment la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dite CNSA : jouent un rôle essentiel en matière de prise en charge et de financements des prestations. Cette structure a pour but de contribuer au financement de l’accompagnement à la perte d’autonomie des PH à domicile et établissement ; assurer une expertise technique pour l’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie ; informer et conseiller sur les aides techniques permettant d’améliorer l’autonomie des PH.
• Le Conseil départmental: il a en charge l’organisation et le financement de l’aide sociale spécialisée au PH. Il finance la MDPH.
• Associations : œuvrent dans le champ du handicap notamment en matière d’hébergement et milieu protégé.
• Les entreprises : rôle déterminant pour insertion professionnelle. 
• AGEFIPH
• MDPH et CHL : mission d’accueil, information et accompagnement des PH et leurs familles.
• CDAPH : elle se prononce sur l’orientation  de la PH et sur les mesures qui permettront son insertion scolaire, professionnelle et sociale.
• Réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED)
• Classe d’intégration scolaire (CLIS)
• Unité pédagogique d’intégration (UPI)
• Section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
• Institut médico éducatif (IME)
• Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)
• Etablissement pour enfant polyhandicapés
• Centre d’action médico sociale précoce 0-6 ans (CAMSP)
• Centre médico psychopédagogique (CMPP)  
• ESAT/ Ateliers protégés
• MAS Maison d’accueil spécialisée/ Foyers logement

B/ Acteurs professionnels (assistant social, cesf ou éducateur spécialisé)

• Travailleurs sociaux
• Equipe médicale et paramédicale 
• Instituteurs spécialisés

4 Rôle de l’assistant social, de l’ETS, de l’EJE, du CESF ou de l’éducateur spécialisé dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique sociale au DC4

• Accueil, écoute et accompagnement social de la PH et de sa famille
• Participer à l’évaluation et identification des besoins
• Accompagnement de la PH pendant l’instruction d’une demande auprès de la MDPH
• Orientation vers les différents partenaires
• Accès et ouverture des droits