Synthèse de toutes les fiches de politiques sociales (DC4)

Vous trouverez dans cet article tous les éléments synthétisés relatifs aux politiques sociales visant à réussir l’épreuve du DC4.  Si vous avez des suggestions de politiques sociales à intégrer n’hésitez pas à m’en faire part et je les ajouterai. 

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LOI DU 02/01/ 2002 RÉNOVANT L’ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE : AMÉLIORE DES DROITS DES USAGERS (ACTEUR ET BÉNÉFICIAIRE)

DROITS AUX USAGERS DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICOSOCIAL : 

sortir de la logique assistance à un usager participatif, travailleur social garant du respect du droit de l’usager/consentement/confidentialité de ses données/dossier administratif consultable/usager acteur de son projet/participation directe/projet d’établissement ou de service/livret d’accueil/contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (ppa, contrat rsa, contrat jeune majeur/médiateur ou conciliateur/conseil de vie sociale : travailleur social  avec et pour l’usager: démocratie participative/usager acteur de sa vie

Objectif de la loi 2002-2 : 

•Affirmer et promouvoir les droits des usagers

•D’élargir les missions de l’action sociale

•D’améliorer les procédures techniques de pilotage, revisite toutes les procédures organisant le secteur : autorisation de création, planification contractualisation pluriannuelle, règles budgétaires et tarifaires, dispositif de contrôle

•Instaurer une réelle coordination entre les protagonistes

•Rénover le statut juridique des établissements publics

•Créer de nouveaux outils visant à promouvoir les droits des usagers et l’évaluation de la qualité

EGALITÉ HOMME-FEMME 

Les principaux objectifs des politiques sociales de lutte contre les inégalités homme-femme :

•Lutte contre les violences faites aux femmes, 3ème et 4ème plans interministériels de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 

•circulaire du 8 mars 2017 relative à la mise en œuvre du premier plan interministériel à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

•Lutte contre le harcèlement sexuel–création de deux labels « entreprise engagée contre le sexisme »-

•Favoriser l’insertion socio-professionnelle Création d’emploi pour les femmes les plus éloignées de l’emploi et les plus précaires et issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville lien avec Pôle Emploi, Missions Locales, services déconcentrés de l’Etat.

•Prendre en compte la situation de violences conjugales dans les accompagnements d’insertion en considérant les violences comme un frein: sensibilisation des acteurs.

•Promouvoir la culture de l’égalité et de la mixité dans le parcours tout au long de la scolarité, lutte contre les stéréotypes, formation des professionnels et accompagnement des entreprises

•Développer le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes

•Faciliter le crédit bancaire pour les femmes en création d’entreprise (discrimination positive)

•Organisation de l’action interministérielle et partenariale à tous les échelons du territoire entre les directions déconcentrées, les délégations départementales, les référents politiques de la ville et les acteurs de terrain. 

Sortie de prostitution/lutte contre la traite des êtres humains :

•Le Dispositif National Ac.Sé : 

¬Propose un hébergement et un accompagnement éloigné géographiquement du lieu de résidence de la personne victime de traite en danger ou en grande vulnérabilité;

¬Agit comme pôle ressource auprès des professionnels en contact avec des personnes victimes;

Le Dispositif National Ac.Sé fait partie intégrante des mesures de protection des victimes de la traite en France, telles que citées dans le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à «l’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains. Le Plan d’Action National de lutte contre la traite 2014-2016 cite le Dispositif National Ac.Sé comme étant l’outil de protection des victimes de la traite en France.

Instructions gouvernementales du 24 avril 2017 aux acteurs de l’AHI : inciter les CHRS à augmenter leurs places d’hébergement relevant du dispositif d’accueil sécurisé (AC.sé) 

•Parcours de sortie de la prostitution (loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel):

Suppression du délit de racolage mais amende pour le client 

¬Comment : obtenir un titre de séjour sans avoir à dénoncer/porter plainte contre le proxénète, un permis de travail de 6 mois renouvelable 4 fois, une aide de 330 euros mensuelle, un accès facilité au logement social.

¬Bilan : très mitigé, mises en danger et risques sanitaires en augmentation, commissions départementales existantes 34/101 et composées de personnes ne connaissant pas ou mal la prostitution (nécessité de former les acteurs), environ 50 dossiers acceptés, critères de décisions flous, décision finale par le préfet : croisement entre volonté de régulariser et tension liée à la crise migratoire, fragilisation des situations les plus vulnérables

POLITIQUE SOCIALE RELATIVE À L’EXCLUSION SOCIALE : 

Mise à l’écart d’une personne ou d’un groupe en raison d’un trop grand éloignement avec le mode de vie dominant dans la société (1980) Serge Paugam (disqualification) et Robert Castel (désaffiliation), 1ère loi s’adressait à public spécifique le handicap en 1975, à la fin 1980 a contribué à la mise en place du RMI (88) puis loi Besson devoir de solidarité de la nation, 1992 élimination pauvreté devient une priorité d’où la loi « d’orientation relative à la lutte contre les exclusions » 

Les principaux objectifs des politiques sociales relatives à la lutte contre les exclusions sociales :

•Mesures relatives à l’emploi, la santé, la citoyenneté, accès à l’éducation pour tous et à la culture

•Mesure relative au logement

•Mesures relatives au surendettement

Gens du voyages    « habitat traditionnel constitué de résidences mobiles ». (Besson 2)

Domiciliation/Aide à la sédentarisation : Les acteurs locaux sont incités par les pouvoirs publics à mettre en œuvre des solutions d’« habitat adapté » répondant aux problèmes des familles sédentarisées en raison des difficultés de stationnement

Inclusion / sanction : Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, élaboré conjointement par l’État et le Conseil départemental, coordonne les actions locales relatives à l’accueil des gens du voyage.

En s’appuyant sur une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante à l’échelle départementale, le schéma départemental :

•Définit le nombre et la capacité des aires d’accueil permanentes à réaliser ainsi que la localisation des aires de grand passage et des terrains familiaux.

•Précise les actions visant à répondre aux besoins de sédentarisation (habitat adapté) et à éradiquer les stationnements illégaux dans les communes.

•Précise enfin les actions sociales en faveur des gens du voyage, notamment celles relatives à la scolarisation, à l’accès aux soins et aux droits et à l’insertion professionnelle.

SYNTHÈSE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU HANDICAP : 

Les objectifs de la législation en lien avec le handicap 

Loi 1975/la loi de 2005 « loi portant sur égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé l’obligation d’emploi et introduit le principe de compensation. Dispositifs en matière d’emploi des personnes en situation d’handicap/inclusion scolaire/projet personnalisé/accessibilité/ passée d’une société où le handicap devait s’adapter à une société inclusive et s’adaptant au handicap, inclusion et accessibilité 

Loi « travail » du 8 août 2016 : mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné effectif depuis janvier 2017.

•Objectifs : sécuriser les parcours professionnels et garantir un accompagnement et un suivi sur le long terme du salarié et de l’employeur.

•Qui ? À partir de 16 ans, milieu ordinaire mais avec difficultés récurrentes, ou projet d’insertion en milieu ordinaire (jeunes, travailleurs en ESAT).

Acteurs : ARS, CDAPH/MDPH, personne morale gestionnaire, salarié ou futur salarié, employeur, Cap emploi, Pôle emploi, missions locales et si besoin, AGEFIPH et FIPHFP 

•Une réponse accompagnée pour tous et création des référents de parcours ++

•Seraphin PH…

MDPH : maison départementale des personnes handicapées créée en 2005 avec un guichet unique placé sous la responsabilité du conseil départemental. 

Acteurs de la MDPH : un directeur nommé par le directeur du conseil départemental, le conseil départemental, l’Etat, les organismes de protection sociale et représentant d’associations représentatives des personnes en situation d’handicap.

POLITIQUE SOCIALE DE LA JEUNESSE : 

Certaines dépenses sociales ne représentent pas seulement des coûts mais génèrent un retour sur investissement. Des inégalités persistent malgré ces dispositifs. 

Présentation des enjeux des politiques publiques en faveur des jeunes

Insertion/éducation/formation:

Rapport schwartz/mission locale 

Plan de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes: obligation scolaire 3 ans, renforcement apprentissages petite enfance, petits déjeuners écoles Rep, Rep+, rôle de la PMI)

Politique de la ville et discrimination positive : plan Borloo (stages de 3ème, mise en place de contrats ville (2015-2020) pour développer les accompagnements à l’insertion des jeunes, accès aux crèches facilitées…), Rep et REP + classe de CP, scolarité dès deux ans et application du droit commun ++…

Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :

•validation des expériences d’engagement citoyen  dans le cursus universitaire

•Favoriser la participation à la vie associative des mineurs 

•Infos aux droits à la santé pour les 18-24 ans

•CPF pour permis

•Incitation à la mise en place de conseils jeunes

•Révision au niveau local des actions en matière de politique de la jeunesse

POLITIQUE SOCIALE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE :

Ministère crée en 1991 car réhabilitation du bâti et animation du quartier étaient insuffisant, et la sectorisation avait ses limites, d’où la transversalité des réponses. Les actions sont alors menées par plusieurs ministères, le logement, l’emploi, le développement économique de la ville, de la sécurité, de la prévention de la délinquance, réussite éducative, de l’égalité des chances.

Les enjeux de la politique de ville concernent :

•L’urbain : rénovation et amélioration cadre de vie, desserts de transports, économique, elle favorise retour à l’emploi, l’insertion professionnelle, la revitalisation du commerce de proximité dans les quartiers, favoriser l’implantation des entreprises locales.

•Domaine social : soutient les initiatives, moyens mis en place pour la réussite éducative, accompagnement social, lutte contre la délinquance, 

•Domaine santé : priorise les actions en fonction problématiques du quartier

Acteurs et ministères contrat et partenaires : contrat urbains de cohésion sociale, contrat de ville, et donc quartiers avec des besoins locaux. Développement social de quartier 1984 : la ville doit garantir à chaque citoyen l’égalité des chances et des droits ou qu’il réside. 2003 Géographie prioritaire.

Loi 21/02/2014 : 4 axes principaux : 

•Co construction avec les habitants

•redéfinition des quartiers prioritaires à partir de critère unique

•instauration d’un contrat urbain unique global

•nouvelle étape de rénovation urbaine indissociable du volet social

3 volets :

•cohésion sociale : soutien familles monoparentales, solidarité entre les générations

•Cadre de vie et renouvellement urbain : amélioration des conditions de vie notamment en logement social (mixité sociale -plan 2015, réarchitecture des quartiers 2018-2022)

•Développement de l’activité économique et l’emploi : réduire les écarts de chômage, prioriser les publics fragilisés (femmes, jeunes, seniors)

dispositif « zéro chômage longue durée », emplois francs (CDD +6 mois ou CDI- principe de discrimination positive)

Priorités transversales des politiques de la ville : 

•La jeunesse

•L’égalité hommes-femmes, lutte contre les stéréotypes

•La lutte contre les discriminations

•Lutte contre la radicalisation

Qui ? Etat, Comité interministériel de la ville, collectivités territoriales, CAF, bailleurs sociaux, associations, habitants, services déconcentrés de l’Etat (Dir. Dép de la cohésion des territoires, de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale..)

POLITIQUE SOCIALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE : 

•Déclaration de Genève en 1923

•Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante (juge pour enfant crée)

•déclaration des droits de l’homme en 1948 reconnait que l’enfant doit être aidé et protégé

•déclaration des droits des  enfants 1959 : 

•convention internationale des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1989. Introduit la notion de « l’intérêt supérieur de l’enfant »

•5 mars 2007 : objectifs

¬développer la prévention ;

¬renforcer le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger ;

¬améliorer et diversifier les modes d’intervention.

PPE : garantie par le président du conseil départemental/enfant  bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance (ASE), hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire,

PPE : 3 finalités :

¬individualiser la prise en charge pour un enfant, 

¬impliquer ses parents

¬assurer la cohérence des actions auprès de lui et de sa famille/continuité de sa prise en charge.

•14 mars 2016 : enjeux

¬améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, 

¬sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance 

¬adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. 

PPE : 

¬garantir le développement de l’enfant dans ses différentes dimensions. il doit être régulièrement adapté en fonction de l’évolution des « besoins fondamentaux » de l’enfant, à partir des rapports de suivi.

¬Référent et coordination entre acteurs

Enfant témoin = enfant victime 

Place du juge dans la mise en place de rencontre avec un tiers

Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant- délaissement parental – on ne parle plus d’abandon (difficile à argumenter) mais de délaissement (besoins de l’enfant), facilitation de l’adoption simple ?

POLITIQUE SOCIALE RELATIVE AU RSA : 

La Loi du 1er décembre 2008 généralisée à tout le territoire à partir de juin 2009 / la Loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (Loi dite « MAPTAM ») réaffirmant les compétences des Départements dans le champ de l’action sociale et du développement social, en matière d’aménagement numérique et de solidarité territoriale, et la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi dite « NOTRe »), promulguée le 7 août 2015, venant conforter davantage encore celles-ci sur le champ des solidarités. 

En quoi le dispositif du R.S.A. s’inscrit dans le cadre d’une politique transversale pour répondre aux besoins de ses bénéficiaires ? 

Objectifs de la loi du RSA : 

•inciter à la reprise d’un emploi en apportant un complément de revenus aux travailleurs pauvres

•lutter contre la pauvreté

•simplifier et rendre plus lisible le système de solidarité

Département « chef de file » pour l’insertion des personnes vulnérables. Lever les freins que ce soit sur le plan économique, sociale, garde d’enfants, logement, santé, mobilité,  à l’insertion par la formation ou l’emploi, 

Acteurs : département : coordinateur des différents acteurs de l’insertion, les différents services du Département, avec son Pôle Solidarité et son service lutte contre les exclusions en tête, mais aussi les services de l’Etat ou de la Région, Pôle emploi, la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse d’assurance retraite et de l’assurance au travail, l’Union départementale des CCAS, l’Agence régionale de la santé (ARS), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), Caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT), les villes et intercommunalités délégataires de l’insertion, l’ADO HLM, Rennes Métropole, les cinq missions locales ou encore les organisations syndicales. 

Le Département dispose de plusieurs outils pour impulser une dynamique d’insertion, en lien avec tous ses partenaires, comme :

•le revenu de solidarité active (RSA), 

•les chantiers et ateliers d’insertion par l’activité économique (IAE) 

•le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

3 outils permettant de développer le dispositif d’insertion : 

•Le programme départemental d’insertion (PDI), cadre stratégique politique de référence favorisant la définition d’orientations et devant permettre à la fois la programmation de moyens et le développement d’actions à l’échelle départementale et infra départementale dans les territoires.

•Le Pacte Territorial d’Insertion (PTI), définissant les modalités de coordination des actions entreprises par le Département et ses partenaires pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des publics en insertion.

•Les Pactes locaux de l’Insertion (PLI), déclinaisons locales de l’insertion réalisées en cohérence et en conformité avec le PDI et le PTI.

POLITIQUE SOCIALE RELATIVE AUX MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (MNA) : 

Les acteurs de la politique sociale de l’immigration : 

¬National :Etat ; légifère, ministère de l’intérieur, de la santé, de la justice, de l’emploi /OFPRA : 2003 guichet unique des demandes d’asile, si demande déboutée recours devant CNDA (cours nationale des droits d’asile avec un délai d’un mois pour faire le recours)

¬Régional : ARS : le médecin hospitalier fait un rapport qui précise le diagnostic, le traitement suivi, sa durée prévisible, ce rapport médical est adressé au médecin de l’ARS pour avis, ce dernier le transmet au préfet qui décide de délivrer un titre de séjour.

¬Départemental : préfecture délivrance de titre de séjour, demande de naturalisation, demande d’asile/mission de l’OFFI gère procédure d’immigration professionnelle et familiale, reçoit les demandes de regroupement familial, gestion du dispositif d’accueil des demandeurs d’asiles, aide au retour.

¬Local : pole emploi  verse d’ATA/mairie par le CCAS peut être sollicité pour aides ponctuelles, ame (aide médicale Etat), associations (cimade, gisti, resf, ) et cada

POLITIQUE SOCIALE RELATIVE À LA PAUVRETÉ : 

La précarité est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux. 

L’insécurité qui en résulte peut-être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle devient persistante, qu’elle compromet les chances de réassumer des responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même, dans un avenir prévisible. Définition de Joseph Wresinski – ATD Quart Monde 

Implication dans les années 80-90 de l’association ATD quart monde, joseph Wresinski a réalisé un rapport sur la grande pauvreté faisant reconnaitre l’exclusion comme une priorité nationale. Il a contribué à l’émergence du RMI en 1988

Pauvreté des enfants : Caractériser la situation des enfants pauvres. Montrer en quoi la pauvreté infantile peut être un frein à l’insertion sociale. Présenter les dispositifs permettant de lutter contre les inégalités sociales liées à la pauvreté des enfants en fonction des besoins auxquels ils répondent. De nombreux acteurs de terrain demandent à l’État de concevoir une politique nationale de l’enfance. Justifier cette volonté.

Monoparentalité : politique transversale/comment une famille monoparentale peut entrer dans un processus de précarité.

Numérique : emmaus connect contribue à l’insertion sociale des personnes/dématérialisation/frein pour les plus vulnérables/inégalités devant accès au numérique

Radicalisme : 

•Plan  de l’ARS en tant que pilote des acteurs, lien étroits avec la dimension santé.

•Rôle de l’école, service social en faveur des élèves, rôle de la PJJ

•Une politique en attente de résultats de la recherche

•Formation des acteurs des territoires sur le volet prévention contre le radicalisme

POLITIQUE SOCIALE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ADDICTION 

•Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 : réorganisation des fondements et des moyens de la politique de réduction des risques et des dommages à destination des usagers de drogues en clarifiant ses objectifs et ses moyens d’actions et en sécurisant la situation juridique des acteurs de cette politique. C’est dans ce cadre que l’expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque a été inscrite.

•Plan gouvernemental 2013-2017 de lutte contre les drogues et les conduites addictives

¬fonder l’action publique sur l’observation, la recherche et l’évaluation

¬prendre en compte les personnes les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux

¬Renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique au niveau national et international en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychotropes.

POLITIQUE SOCIALE RELATIVE AU LOGEMENT 

•Abbé Pierre, hiver 1954, lance appel à la solidarité pour les sans logement.

•Année 60-73 : construction de « grands ensembles »

•Dégradations des ensembles et fin de construction en 1993

•Protection des locataires qui rend difficile l’expulsion loi Quillot 82 « droit à l’habitat est un droit fondamental »

•82 et 83 décentralisation qui donne aux communes, départements et régions la possibilité de définir les priorités en matière d’habitat

•Loi Mermoz 89, puis Besson 90 « droit fondamental du droit au logement »

•Loi Besson art.1er « garantir un droit au logement constitue un devoir de solidarité de l’ensemble de la nation »d’où dispositifs et outils PDALPD et FSL accès ou maintien

•1991 : trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars, voire 31 mars loi ALLUR dite loi Duflot

•1998 « orientation et lutte contre les exclusions »

•2016 « garantie universelle des loyers »

Acteurs : 

•Etat, par solidarité nationale, doit garantir un droit au logement 

•Les régions interviennent dans la politique foncière

•Le département copilote avec l’Etat et les communes l’élaboration et mise en œuvre du PDALPD (plan départemental au logement des pers défavorisées et finance le FSL (fond social logement)

•La CAF verse les aides au logement pour le compte de l’Etat 

•Si risque d’expulsion : CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) siège à la préfecture, co présidé par le préfet car il est garant du droit au logement

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