Les politiques sociales en faveur du logement en France

Les politiques sociales relatives au logement se sont mises en place progressivement face notamment à la précarité de certaines populations en situation d’instabilité locative. Dans le cadre du DC4 vous serez susceptibles de devoir traiter des sujets variés en réaffirmant la place du travailleur social.
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1 ÉMERGENCE DES POLITIQUES SOCIALES EN FAVEUR DU LOGEMENT 

En France, près de 2,5 millions de mal logés et environ 80 000 sans abris font que le logement est un problème de préoccupation majeure dans notre pays.
Les politiques sociales en faveur de l’insertion par le logement regroupent l’ensemble des moyens matériels, humain, financiers et juridiques consacrés au maintien ou à l’accès au logement des personnes en difficultés. 


Les enjeux de la politique de logement :

  • L’accès à un logement social (obligation communal de 20% de LS) 
  • La lutte contre l’habitat indigne, insalubre et dangereux.  (ordonnance de 2005)
  • L’hébergement d’urgence (Plan d’urgence hivernal pour les SDF et développement des CHRS)
  • Accueil et habitat des gens du voyage (obligations pour les communes de mettre des terrains, si non respect, sanction financière) 

2 HISTORIQUE ET LOIS RELATIFS AU LOGEMENT

1954 : Appel de l’Abbé Pierre en faveur des sans abris et des mal logés => mobilisation de l‘opinion publique et vote d’exception pour la construction de logements sociaux.
Années 1950 : aide à la pierre pour relancer la construction dans le privé et sans le social.
Année 1970 : 

  • 550 000 logements sont construits cependant, la construction massive se fait au dépend de la qualité et des services destinés à la population.
  • Ancêtre de la politique de la ville (coordination habitat et vie sociale) pour enrayer les processus de dégradation et de marginalisation de la population des grands ensembles. 
  • 1975 : Première crise du chômage : le logement social se heurte à la précarité  des salariés. Les personnes non touchées par la crise quitte les tours pour y laisser les ménages précaires : la mixité sociale s’effrite. 
  • 1977 : l’Etat va substituer les aides à l’investissement pour les aides à la personne afin de rendre plus solvable les ménages à faible revenus.
  • Loi 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Fixe des droits et obligations aux locataires et aux bailleurs.
  • Loi BESSON en 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement  DAL institue deux outils :
  1. Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui coordonne l’ensemble des moyens. Le but est d’accorder une priorité aux personnes sans logement ou menacées d’expulsion sans relogement ou personnes logées dans des habitations insalubres…Le comité de pilotage du plan est composé du conseil départemental et de l’Etat
  2. Le FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Elle s’applique dans le secteur locatif du parc privé et public.

Bénéficiaires : Locataire ; sous locataire ; résident en hôtel ou en logement foyer ou résidence sociale.FSL ACCÈS : finance dépôt de garantie si pas d’avance LOCAPASS ; finance la caution ; finance frais liés à l’emménagement…FSL MAINTIEN : Rembourser les dettes de loyers et de charges locatives sous réserve de la reprise du paiement depuis au moins 3 mois. 

  • Loi 21 Juillet 1994 relative à l’habitat : institue un plan départemental d’hébergement d’urgence (PDHU). Ce plan porte sur l’analyse des besoins et prévoit les capacités d’hébergement d’urgence. 
  • 1995 : Le conseil constitutionnel fait de l’obtention d’un logement décent un objectif de valeur constitutionnel.

•Convention 3 Aout 1998 : Création du LOCAPASS : 
Bénéficiaires : Les salariés du secteur privé non agricole ; les jeunes de moins de trente ans en formation professionnelle ou en recherche d’emploi ; les étudiants bénéficiant soit d’une bourse d’Etat ou de l’EN soit des étudiants en CDD ; les retraités du secteur privé non agricole. 
L’AVANCE LOCAPSS : C’est une avance sous forme de prêt sans intérêt pour financer le dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux. Elle est versée à l’entrée dans le logement quel que soit le parc, directement au bénéficiaire ou au bailleur.LA GARANTIE LOCAPASS : C’est l’engagement gratuit auprès du bailleur quel que soit le parc, pendant une durée de trois ans, d’assurer le paiement des loyers et des charges locatives en cas d’impayés. 
1998  Loi contre les exclusions :

  • Dans son volet « accès ou maintien dans le logement », la loi fait évoquer le droit au logement vers un droit à l’habitat décent (lutte contre insalubrité).
  • Elle favorise l’accroissement de l’offre de logements adaptés, en conciliant accueil des démunis et mixité sociale. L’une des principales dispositions a été la taxe sur les logements vacants. 
  • Prévention des expulsions.

•Loi du 13 Décembre 2000 de Solidarité et renouvellement urbain dite SRU: Le but est de briser les ghettos grâce à une mixité sociale = obligation d’atteindre 20% de logements sociaux.
•Loi 1er Août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : fixe un programme national pour 2004-2008 dont le but est de briser les ghettos urbains et de lutter contre la dégradation de l’habitat. •Loi 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Transfert au département de la gestion du FSL.
•Loi BORLOO du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : 

  • Fait passer la production effective de logements sociaux de 80 000 en 2004 à 120 000 en 2009.
  • 100 000 places en hébergement d’urgence en 2007, création de maison relais.

•Ordonnance du 15 Décembre 2005 sur la lutte contre l’habitat indigne: accroissement des pouvoirs de police des maires et des préfets afin de faciliter le traitement d’urgence des situations d’insalubrité.
•Loi ENL du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement : le but est de facilité l’accès au logement des ménages défavorisés.
•Loi 5 mars 2007  DALO : Les mal logés pourront se retourner contre l’Etat. Pose le principe de la garantie par l’Etat du droit au logement décent
Droit au logement opposable (DALO) et le Droit à un hébergement opposable (DAHO) :Il vise à garantir dans le droit au logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation dans chaque département. La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenue de proposition de relogement adaptée sous trois à six mois après décision de la commission, elle peut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. 
Personnes prioritaires :
Situation de handicap ; mal logées avec des problèmes financiers ; personnes hébergées ; personnes victimes de violences conjugales.
•Loi BOUTIN 25 Mars 2009 sur la mobilisation pour le logement et lutte contre les expulsions :  Pour les locataires : 
Baisse de 10% du plafond de ressources pour l’accès au logement social : 
Les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux sont abaissés de 10%. La proportion de ménages pouvant accéder aux logements HLM est du coup réduite de 70 à 60%. Objectif : réintégrer les revenus les plus faibles au sein du parc. 
Libération des logements sociaux sous-occupés : 
Les ménages, qui en raison de l’évolution de leur situation familiale sous-occupent un logement HLM, sont appelés à le libérer. « Un logement est considéré comme sous-occupé lorsqu’il comporte plus de deux pièces en trop par rapport au nombre d’occupants ». Les locataires, contraints de quitter leurs habitations, recevront trois propositions de relogement à loyer identique dans une ville limitrophe. Cette obligation de départ ne s’applique toutefois pas aux personnes souffrant d’un handicap lourd et âgées de plus de 60 ans. 
Suppression du droit de maintien dans un HLM : 
Tout locataire, dont les revenus dépassent les plafonds de ressources HLM, pourra être contraint de payer un surloyer. Mais la somme du loyer et du surloyer ne pourra pas être supérieure à 25% de ses ressources et ne devra pas excéder le prix du marché. En revanche, les ménages, qui durant deux années successives, ont des revenus deux fois supérieurs aux plafonds de ressources HLM, devront quitter les lieux. 
Pour les propriétaires : 
Lancement de « l’appartement à 15 euros par jour » 
Le système du Pass-foncier est renforcé. Ce dispositif qui permet d’acquérir la « maison à 15 euros par jour » est étendu au logement collectif. Concrètement, les primo-accédants qui ont des revenus compris entre 1500 et 2000 euros par mois pourront bénéficier d’une TVA à 5,5% et acheter un logement neuf en deux temps : c’est-à-dire en remboursant le foncier, puis le bâti. 
Limitation des délais d’expulsion : 
Désormais un juge pourra ordonner une expulsion dans un délai d’un an, contre trois ans auparavant. Objectif : rassurer les propriétaires qui sont confrontés à des problèmes d’impayés. 
Cumul de prêts avantageux pour les primo-accédants : 
Le niveau de ressources qui donne droit au prêt social location accession (PLSA) est rehaussé : jusqu’à 31.250 euros de revenu imposable par personne. Soit le plafond de ressources du prêt à taux zéro. De plus, le cumul de ces deux prêts sera désormais possible. Pour rappel, le PLSA a été conçu pour aider les ménages modestes à acquérir un logement neuf : une phase de location permet de se constituer un apport personnel ; une phase d’accession permet ensuite de se porter acquéreur à un prix auquel on déduit l’apport précédemment capitalisé. Ces mesures complémentaires n’entrent pas dans la loi, mais ont été annoncées par le gouvernement lors de l’examen du texte. 
Des détecteurs de fumée obligatoires: 
Un amendement au projet de loi vise à rendre obligatoire les installations de systèmes de détection de fumée. Les propriétaires auront cinq ans, une fois la loi en vigueur, pour mettre leurs logements aux normes. Un futur décret précisera le financement de cette nouvelle charge. Les locataires devront certainement y contribuer. 

3 LES ACTEURS À ABORDER DANS LE SUJET DC4 DE POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DU LOGEMENT

A Acteurs professionnels 

  • Le préfet : Représentant de l’Etat ; peut mettre en application des arrêtés d’insalubrité destinés aux logements insalubres. 
  • Les travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant social, CESF) : informent les usagers sur leurs droits ; actions de prévention des expulsions…
  • Les bailleurs : Certains bailleurs sociaux emploient des TS afin de prévenir les risques d’impayés et d’expulsions. 
  • Les employeurs : à travers le 1% logement, participe à l’effort de construction destiné à favoriser le logement des salariés.


B Acteurs institutionnels dans la mise en oeuvre de a politique sociale en faveur du logement

  • L’Etat : émet les orientations générales de la politique en faveur du logement. Finance la construction et l’entretien des logements sociaux.
  • Le conseil départemental : Finance et gère le FSL.
  • La caisse de dépôt et consignations : principal financeur des prêts 
  • La ville : Dispositif local, exemple : logement passerelle 
  • Le département : Dispositif départemental, exemple : bail glissant 
  • Les associations : œuvrent dans le champ de l’insertion par le logement et le droit au logement.
  • La CAF et MSA : reçoivent les cotisations des employeurs et versent les différentes aides liées au logement.
  • Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) : regroupe l’ensemble des financements publics destinés à la réhabilitation de l’habitat privé et participe à aider financièrement les bailleurs pour els encourager à réhabiliter leur logement.

4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF ET DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE RELATIVE AU LOGEMENT

Accueil, écoute et informe l’usager-Met en place des dispositifs de droit commun (DALO ; DAHO ; ASLL…)

2 réponses à “Les politiques sociales en faveur du logement en France”

  1. La politique sociale du logement est une politique sociale globale, transversale, catégorielle ?
    Si no je vous remercie pour votre site car c’est aidant pour compléter les fiches sur les politiques sociales.

  2. Bonjour, votre site m’aide beaucoup. Je souhaite pour autant vous informer que les EJE (éducateur de jeunes enfants) réalise également cette épreuve cependant ils n’apparaissent pas dans les rôles des différents professionnels.

    Bonne continuation

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