La dépendance, la perte d’autonomie et les dispositifs à destination des personnes âgées au DC4

Les personnes âgées font l’objet d’un traitement récurrent dans le cadre des sujets proposés à l’épreuve de politique sociale au DC4 chez les assistants sociaux (DEASS), CESF (DECESF) et éducateurs spécialisés (DEES).
Bon courage !

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1 LE CONTEXTE D’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DE LA VIEILLESSE À DESTINATION DES PERSONNES ÂGÉES AU DC4

En 2004, La France comptait plus de 12 millions de personne âgées d’au moins 60 ans. Jusqu’à la fin du 19ème siècle, la prise en charge des personnes âgées ne donnent pas lieu à des politiques publiques spécifiques car elle est assurée par la solidarité intergénérationnelle et les hospices. 
L’exode rural et l’urbanisation qui rendent plus difficile les solidarités familiales ainsi que la création des premières assurances sociales du début du 2Oème siècle vont avoir une conséquence sur la prise en charge des PA par une intervention de l’état plus organisée. L’allongement de la durée de vie va conduire au développement de ces politiques selon une double logique : une logique assurantielle à travers la protection sociale et une logique assistancielle qui se concrétise par l’aide sociale au PA les plus démunis. 
Dans les années 1950 apparaissent les 1ers services d’aide ménagère comme alternative à l’hospitalisation. Le rapport LAROQUE en 1962 sur la politique de la vieillesse donne la priorité aux dispositifs de maintien à domicile et favorise l’humanisation des hospices transformés en structures de soins et d’hébergement et en développant les maisons de retraite.
Enfin, avec l’amélioration des soins et l’augmentation de la durée de vie, les politiques publiques vont être amenées à prendre en charge un nouveau risque social : la dépendance des personnes âgées 

2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DE LA VIEILLESSE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES AU DC4

Loi du 7 Aout 1851 Définissant le statut des hôpitaux et des hospices crée la première charte hospitalière.
Loi du 14 Juillet 1905 relative à l’assistance aux vieillards infirmes et incurables privés de ressources : Attribution d’aides minimales.
Loi du 24 Janvier 1997 instaure une prestation spécifique dépendance (PSD) qui est une aide destinée à prendre en charge les dépenses liées à la dépendance des personnes âgées à partir de 60 ans. C’est une prestation en nature, c’est à dire directement affectée au financement des dépenses d’aides préalablement définies et distinctes des soins. Elle est attribuée par le département au titre de l’aide sociale et est SOUS condition de ressources, contrairement à l’APA.
Loi du 20 Juillet 2001 a instauré une nouvelle prestation, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui se substitue à la PSD depuis le 1er Janvier 2002. 
-Principe : L’APA est une allocation destinée aux PA qui ont besoin, en plus des soins, d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des PA hébergées à domicile ou en établissement.
Conditions : oAvoir plus de 60 ansoEtre en situation de perte d’autonomie (AGGIR de 1 à 4) oRésider de façon stable et régulière en France oPour les personnes étrangères => être en situation régulière.
-A savoir : L’APA n’est pas soumise à des conditions de ressources mais le montant de la participation financière du bénéficiaire dépend de ses ressources (ticket modérateur : somme restant à sa charge)
-Suspension : Hospitalisation supérieure à une certaine durée + non respect des obligations (justificatif de dépense non transmise au CG ou non acquittement de la participation financière) 
Attribution de l’APA : A l’issue de la phase d’instruction de la demande d’APA fait par une équipe médico sociale, la décision finale revient au PCD. Le PCG décide d’attribuer ou non l’APA avec l’aide de la proposition de la commission. Cette instance comprend 7 membres : PCD ; représentant du département et des organismes de sécurité sociale et un membre désigné au titre d’une institution publique sociale.
-Procédure :
oLe dossier de demande : La PA doit faire la demande et faire parvenir un certain nombre de pièces justificatives dans le dossier. La demande doit être adressée au PCG.
L’instruction : 2 PHASES : Phase d’évaluation de la perte d’autonomie (GRILLE AGGIR) + phase administrative.
L’évaluation de la perte d’autonomie : Cela diffère si le bénéficiaire réside à domicile ou en institution.
A domicile : Elle donne lieu à une VAD d’au moins un des membres de l’équipe médico sociale. Le degré de perte d’autonomie est évalué par le médecin ou par un TS sur la base d’une grille AGGIR. Plusieurs éléments sont pris en compte : L’entourage ; l’habitat ; les aides techniques ; la situation géographique ; l’existence de réseau médicaux ; la présence d’aide à domicile.En établissement : Est effectué avec la GRILLE AGGIR sous la responsabilité du médecin coordinateur de la structure.
L’instruction administrative :
A domicile : Un plan d’aide est réalisé si le demandeur se situe à un GIR 1 à 4, l’équipe lui adresse une proposition de plan d’aide qu’il doit approuver. Si la personne se situe en GIR 5 et 6, son degré de perte d’autonomie ne justifie pas un plan d’aide. Seul des conseils lui seront adressés et orientation vers la caisse de retraite pour voir si d’autres aides lui sont possibles. 
Le contenu du plan d’aide :
A domicile : Heures d’aide ou de garde à domicile ; accueil temporaire en établissement ; portage de repas ; téléalarme…Aides techniques : Canne ; fauteuil roulant ; déambulateur…
En établissement : Aide le bénéficiaire à acquitter le « tarif dépendance » de sa structure d’accueille. Ce tarif est l’une des trois composantes de la nouvelle tarification des établissements : Tarif hébergement, tarif soins, tarif dépendance (réglé par l’APA pour les personnes en perte d’autonomie).

LA GRILLE AGGIR
Principe : 
La GRILLE AGGIR (Autonomie gérontologie Groupe Iso ressource) est un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique et psychique des demandeurs de l’APA dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens. 
L’évaluation se fait sur la base de 17 variables dont 10 variables dîtes « discriminantes » (autonomie physique et psychique) et 10 variables dîtes « illustratives » (perte d’autonomie domestique et sociale). Chaque variable contient 3 modalités : « fait seul ses actes quotidiens », « fait partiellement » et « ne fait pas ». 
6 groupes iso ressources :
1.PA confinées au lit ou en fauteuil avec fonction mentale altérées.2.PA confinées au lit ou en fauteuil, fonction mentale pas totalement altérées.3.PA ayant conservé leur autonomie mentale mais besoin d’aide pour leur autonomie corporelle.4.Intègre les PA n’assumant pas seules leur transfert (se coucher, se lever, s’assoir) et besoin d’aide pour la toilette et habillage. Autonome pour déplacement dans l’intérieur. 5.PA ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour ménage/ repas.6.PA n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes quotidiens.
Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Suite à la canicule de l’été 2003 et compte tenu des difficultés constatées dans la prise en charge des PA dépendantes et handicapées, le gouvernement à décidé de réformer cette prise en charge. 
La loi prévoit :

  • La mise en place dans chaque département d’un plan d’alerte et d’urgence en faveur des PA et handicapées en cas de risques exceptionnels. BUT : Coordonner les interventions sanitaires et sociales. 
  • Institution d’une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des PA. Cette journée prend une double forme : Journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés + Contribution à 0,3% pour les employeurs privés et publics en contrepartie de la suppression d’un jour férié. 
  • Création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : La CNSA est un établissement public à caractère administratif. Elle conclut avec l’Etat une convention d’objectif et de gestion comportant des engagements réciproques. BUT : – Contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des PA, à domicile et établissement.
  • Assurer une répartition équitable des dépenses engagées à ce titre sur le territoire national.
  • Rôle d’expertise, d’appui, de proposition et d’information auprès des professionnels travaillant autour des PA. 

Loi du 6 Juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.BUT : Doubler le rythme de croissance du secteur de l’aide à la personne. Mesures : Création d’un chèque emploi service UNIVERSEL dit CESU qui pourra être co-financé par les entreprises, mutuelles, caisses de retraite, collectivité territoriales…Les organismes participant à ce financement auront un crédit d’impôt à hauteur de 25% des sommes engagées + allègement des charges pour les particuliers employeurs. 

3 LES ACTEURS DANS LA POLITIQUE DE LA VIEILLESSE À DESTINATION DES PERSONNES ÂGÉES


A/ Les acteurs professionnels :

•Le préfet •Le PCD•Le médecin et l’assistante sociale de l’EMS : il apprécie l’état de dépendance à partir de la grille AGGIR.•Les professionnels des services d’aide à domicile : infirmiers, aide ménagère, auxiliaire de vie. Ils effectuent les travaux ménagers type course, repas, ménage… et apportent un soutien permettant le maintien des relations sociales.•Les professionnels des services médicaux : kiné, médecin traitant, podologue…•Les familles (acteurs non professionnels) •Les travailleurs sociaux


B/ Les acteurs institutionnels : 

Le conseil départemental : chef de file dans l’accompagnement des PA. Il adopte le règlement départemental d’aide sociale dont le volet consacré aux PA, il finance l’aide sociale en faveur des PA et l’APA, il autorise la création d’établissements et services pour PA, il peut décider de prestations complémentaires facultatives, il gère les comités départementaux des retraités et des PA…•Les communes à travers les CCAS : Elles ont une compétence obligatoire dans l’instruction des dossiers d’admission à l’aide sociale. Dans le cadre de leurs prestations facultatives, elles peuvent mettre en place des foyers restaurants, des services de portage de repas…•Les services de maintien à domicile : différents services qui permettent aux PA de rester à domicile. •L’Etat : émet les orientations générales de la politique en faveur des personnes âgées. Joue un rôle de tarification des prestations, anime les instances de consultation et de coordination à l’échelon national, il finance en partie le minimum vieillesse…Met en place des plans nationaux d’action en faveur des PA.•Agence nationale d’évaluation sociale et medico sociale (ANESMS) : Elabore des recommandations sur les bonnes pratiques professionnelles. Elle en assure ensuite la valorisation et la diffusion dans un but de bientraitance.•Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) : Répartie les moyens financiers. Elle rassemble, au sein d’un même organisme, des moyens issus de la solidarité nationale.•Les associations : agissent en prévention et sensibilisation sur la maltraitance des PA ; accompagnent et soutiennent ; médiation entre les établissements, les résidents et les familles ; actions judiciaires si maltraitance.•Centre local d’informations et de coordination dit CLIC : lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation ayant pour but d’informer et d’aider les PA dans leurs démarches de la vie courante et favorise la collaboration entre les différents professionnels intervenants auprès de la PA.•Observatoire de la vieillesse et des problématiques liées à la dépendanceLes services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : Ils dispensent sur prescription médicale des soins médicaux, d’hygiène et de nursing.  •Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) : ils assurent des services ménagers et des aides pour les activités de la vie sociale courante.•Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) : Ils assurent en même temps les fonctions des SSIAD et des SAAD.•Les centres de jour : proposent un accueil et un accompagnement dans le domaine de la vie quotidienne et de la restauration.•Les établissements pour personnes âgées : Quand le maintien à domicile n’est plus possible, deux autres modes d’hébergement peuvent prendre le relais : hébergement en famille d’accueil ou en établissement.•L’accueil familial à domicile à titre onéreux : Il est possible d’accueillir chez soi moyennant rémunération une PA sous condition d’obtenir un agrément du CD.•L’hébergement temporaire ou permanent en établissement : logements-foyers ; maisons de retraite….Ils proposent un hébergement doté de services collectifs obligatoires et d’une animation sociale et culturelle.•Le secteur hospitalier : Hôpitaux, services gériatriques ou gérontologiques. Ces structures accueillent des PA dont l’état de santé nécessite une hospitalisation. Financés par l’assurance maladie.•Comité national des retraité et personnes âgées (CNRPA) : instance administrative consultative placée auprès du ministère chargé des PA.•Caisse régional d’assurance maladie dite CRAM : service public ayant pour mission de calculer et de payer les retraites et de mener des actions sociales.

4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF ET DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ

•Lutte contre isolement des PA•Rôle d’écoute et de soutien•Effectue plan d’aide personnalisé en prenant en compte le soutien possible (Famille ; amis ; voisins)•Informe sur les différentes institutions existantes•Évaluation des besoins d’une personne•Mobiliser les ressources sanitaires et sociales sur un territoire

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